ART. 5	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2009
présenté par
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Sermier, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun et M. Bony
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ARTICLE 5
I. - Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 17° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales ;
« 18° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333‑78 du même code. »
II. - En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales ;
« 12° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333‑78 du même code.
III. - En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence mentionnée à l’article article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333‑76 du même code ou une redevance spéciale en application de l’article L. 2333‑78 dudit code sont éligibles à la dotation prévue au I.
« Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales et de la redevance spéciale en application de l’article L. 2333‑78 du même code.
« Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.
« Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.
Pour les collectivités qui financent ce service public via une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou une redevance spéciale pour les plus gros producteurs de déchets, il y un risque important de perte de recettes en 2020. Celui-ci est lié à la fois à un risque plus important d’impayés en raison des difficultés économiques qui vont frapper les particuliers et les entreprises suite à la crise sanitaire, et au ralentissement de l’activité économique qui risque de réduire la production des déchets des entreprises sur le territoire, voire d’entraîner des faillites d’entreprises.
Dans le même temps, les mesures mises en place pour maintenir le service public de gestion des déchets tout en garantissant la sécurité des agents ont pu perturber le fonctionnement du service et entraîner des surcoûts. Les collectivités ont également dû faire face à l’arrêt des activités de certains éco-organismes qui ont cessé de prendre en charge les déchets qui relèvent de leur responsabilité et n’ont pas assuré la continuité des filières de reprises (meubles, déchets dangereux, textiles...).
Il est donc proposé que les collectivités qui assurent le service public de gestion des déchets puissent également bénéficier de compensation pour ces pertes de recettes. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale étant parfois instituées par les syndicats de gestion des déchets, il est également proposé que ce dispositif puisse leur être appliqué.
Tel est l’objet du présent amendement.