ART. 9	N°2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2015
présenté par
M. Giraud et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Mesures de soutien aux secteurs dépendants(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux annonces du Premier ministre à l’issue du comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat. Un communiqué du Gouvernement du 10 juin répartit ces secteurs en deux catégories : ceux de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020, et ceux, amont ou aval de ces secteurs, dont les entreprises ont subi une forte perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).
Le présent projet de loi de finances rectificative traduit dans le budget de l’État les plans annoncés à hauteur de plus de 40 Md€ pour des secteurs les plus touchés par la crise, le tourisme, les secteurs automobile et aéronautique, la culture et la presse, le soutien aux entreprises de technologie.
Dans le cadre du plan de soutien renforcé au tourisme à hauteur de 18 milliards, les secteurs concernés doivent notamment bénéficier des dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’étalement des passifs, de dégrèvement de contribution foncière des entreprises, de maintien jusqu’à la fin de l’année d’un Fonds de solidarité élargi, qu’abonde le présent projet de loi à hauteur de 1,2 Md €, d’un PGE « saison » rehaussé et d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 % au moins jusqu’à septembre.
La mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » du présent projet de loi engage 7, 533 Md € d’AE et de CP supplémentaires dont 2,333 Md pour le dispositif de chômage partiel, 1,2 Md pour le Fonds de solidarité, 3 Md pour les allègements de cotisations sociales, sans que les critères et donc le champ d’application du plan tourisme ne soient encore définis, et ainsi pouvoir estimer la part prévue de ces autorisations supplémentaires pour les secteurs dépendants de ceux concernés au premier titre.
Aussi, afin de fiabiliser le présent texte de loi et d’apporter de la lisibilité pour les acteurs économiques dépendants des secteurs touristiques en forte tension, il est proposé via cet amendement de crédit que le gouvernement s’engage à ouvrir l’ensemble des mesures de soutien renforcé du plan d’urgence face à la crise sanitaire prévues pour les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel aux entreprises des secteurs qui en dépendent substantiellement arrêtés par décret ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % sur la période s’étalant du 15 mars au 15 mai.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé « mesures de soutien pour les secteurs dépendants », et d’en gager l’abondement à raison d’une annulation de 200 M € d’AE et CP ouverts sur les programmes de dispositif de chômage partiel et d’allègement des cotisations sociales, et de 100 M € sur le programme Fonds de solidarité (ces programmes comprennent une action unique).
Dans certains territoires dont la part de l’économie touristique est importante voire prépondérante, de nombreux secteurs d’activités sont géographiquement et économiquement directement dépendants des variations saisonnières de fréquentation touristique et de l’activité des secteurs proprement touristiques. Pour illustration, un commerce de détail dans une station de montagne à 2000m d’altitude peut ne travailler que 4 à 6 mois dans l’année. De même, une exploitation agricole fermière peut réaliser une large part de son chiffre d’affaires au travers d’une activité agrotouristique, ou encore un fournisseur de boissons, une blanchisserie peuvent avoir majoritairement pour clients des acteurs qui reçoivent des touristes.
Il est ainsi vital de soutenir ces secteurs dépendants dès lors qu’ils justifient d’une perte de chiffre d’affaire conséquente à partir de 60%, de nature à menacer la viabilité de l’entreprise, notamment en intersaison et jusqu’à la reprise effective de l’économie touristique.