ART. 18	N°2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2023
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants fait l’impasse sur de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes placées dans une même situation.
En conséquence, afin d’éviter toutes différences de traitement non justifiées, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
Devrait notamment y être intégrés :
- les caveaux et les groupements d’employeurs pour la filière viticole ;
- la transformation et la conservation de fruits et légumes ainsi que la préparation de jus de fruits et légumes ;
- la fabrication de produits laitiers (beurre, lait, crème, fromages) ;
- l’élevage, la transformation et la conservation de viandes.