APRÈS ART. 16	N°2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2030
présenté par
M. Woerth
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au b du IX, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , la garantie de l’État accordée à la Banque de France dans les conditions définies à l’article 12 de la loi n° du  de finances rectificative pour 2020, la garantie de l’État accordée à la Banque européenne d’investissement dans les conditions définies à l’article 14 de la loi n° du  précitée, la garantie de l’État accordée à l’Union européenne dans les conditions définies à l’article 13 de la loi n° du  précitée, la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement dans les conditions définies à l’article 16 de la loi n° du  précitée, » ;
2° Après le e du même IX, sont insérés des f, g et h ainsi rédigés :
« f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le montant des créances remboursées au titre des pertes de l’exercice 2020 ;
« g) Le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le nombre de collectivités territoriales ayant instauré un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et sur le montant des dégrèvements accordés ;
« h) Les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l’article 18 de la loi n° du  précitée. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées et sur le taux de refus de remises partielles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait la création d’un comité de suivi pour suivre et évaluer la mise en œuvre de la garantie de l’État et le fonctionnement du fonds de solidarité.
Ce projet de loi présente de nouvelles mesures exceptionnelles, dont la mise en œuvre doit pouvoir être suivie par les parlementaires. Cet amendement propose donc d’élargir la liste des dispositifs suivis par le comité aux nouvelles garanties de l’État octroyées dans ce nouveau projet de loi de finances rectificative, ainsi qu’au mécanisme de carry-back et aux exonérations patronales.