ART. 3	N°2059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2059
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 3
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux tiers » 
les mots :
 « d’un quart ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
V. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de mettre en place un dégrèvement de CFE pour l’ensemble des acteurs économiques implantés sur leur territoire et correspondant à la durée de la période de confinement.
Le dispositif inscrit dans le présent projet de loi vise à permettre, pour 2020, la mise en place d’un dégrèvement de CFE correspondant à deux tiers du montant annuel de CFE. Toutefois, ce dégrèvement ne s’appliquerait qu’aux entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire et ne serait compensé qu’à hauteur de 50% par l’Etat. Ces deux conditions risquent de limiter l’effet d’une telle mesure, puisque celle-ci ne bénéficierait pas à l’ensemble des entreprises et l’absence de compensation intégrale par l’Etat pourrait constituer un frein pour l’activation de cette mesure par les collectivités locales.
Aussi, afin d’apporter un soutien fort à l’ensemble du tissu économique affecté par la crise que nous traversons ainsi qu’à l’ensemble des collectivités locales qui ont dû faire face également à cette situation exceptionnelle, il est proposé que le montant du dégrèvement de CFE s’élève à un quart du montant de CFE annuel, correspondant ainsi à la durée de la période de confinement. En outre, il est proposé que l’ensemble des entreprises puissent bénéficier de ce dégrèvement intégralement compensé par l’Etat.