ART. 18	N°2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2060
présenté par
Mme Degois, M. Claireaux, M. Ardouin et M. Trompille
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après la référence :
« présent VIII »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise correspond au niveau de perte de chiffre d’affaires constatée par rapport à la même période de l’année précédente et ne peut excéder 50 % des sommes dues. Les conditions d’application de cette disposition sont précisées par décret, notamment concernant les modalités de réduction de l’activité. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la possibilité d’exonération partielle de cotisations et contributions patronales à l’ensemble des entreprises employant moins de 50 salariés et ayant subi une baisse d’activité quelque soit le niveau de celle-ci.
L’article 18 du présent projet de loi prévoit que seules les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs les plus affectés par la crise sanitaire pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations et de contributions patronales dès lors que la perte d’activité constatée serait supérieure à 50 %. Une telle limitation risquerait d’exclure de nombreuses TPE-PME qui ont été touchées par la crise économique mais dont l’activité a subi une dégradation inférieure à 50 %, notamment les commerces sans lien direct avec une activité touristique mais implantés dans des communes dites touristiques.
Ainsi, afin de préserver nos entreprises et que l’ensemble des TPE-PME françaises puissent bénéficier de cette possibilité d’exonération de charges patronales, il est proposé par cet amendement d’appliquer la remise de cotisations et de contributions patronales à l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés. Le montant de cette remise correspondrait à la perte réelle d’activité constatée au sein de l’entreprise mais resterait plafonnée à 50 % des sommes dues. Une telle proposition permettrait, en outre, d’apporter un signal fort, à destination de nos TPE-PME qui constituent la quasi totalité du tissu économique présent dans nos territoires et qui ont besoin d’être soutenues pendant cette période économique difficile.