APRÈS ART. 17	N°2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2061
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée :
«  Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi mobilités a organisé une disposition de nature explicitement financière bienvenue, celle consistant à adjoindre au DOFP annuel la production de données et éléments sur les investissements publics dans le transport.
Il s’agit ici de redéployer une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à être suivies d’actualisation (Cour des comptes, Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, 22 juin 2018, https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-etudes-dimpact-legislatives-dans-les-ministeres-sociaux).
L’amendement propose de décliner cette idée pour la LOM, dont les ambitions méritent et doivent être tenues. Cet effort documentaire pourra alimenter la qualité du débat démocratique et sa transparence lors des prochains exercices budgétaires.