APRÈS ART. 16	N°2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2063
présenté par
Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Gérard et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux collectivités territoriales » ;
2° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité national de suivi prend en compte les besoins de trésorerie évalués à 470 millions d’euros par la commission locale d’expertise conjointe de l’État et de la Polynésie française. Il est également chargé de proposer les réévaluations nécessaires dès 2020 pour accompagner au mieux les mesures d’urgence et de relance de l’économie polynésienne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Polynésie française a connu sous l’angle de ses finances publiques un exercice 2019 exceptionnel. Ce bilan positif se mesure notamment par son faible taux d’endettement, sa bonne capacité d’investissement, plus de 10 000 nouveaux emplois, et grâce à un PIB fort atteignant 670 milliards de francs CFP (soit plus de 5,6 milliards d’euros).
Ces bons résultats ont été balayés par la crise sanitaire induite par la COVID-19, dont les effets ont frappé avec une violence inouïe le secteur de l’aérien et de facto du tourisme représentant à lui seul 15 % de PIB local. La Polynésie française grâce à son compte administratif positif a su rapidement mettre en place un plan de mesures en soutien à l’emploi et aux entreprises financé sur fonds propre d’un montant global de 251 millions d’euros*. L’État y a par ailleurs participé, accompagnant au titre du PGE, plus de 388 entreprises locales, et en répondant au moyen du fonds de solidarité à plus de 16 000 demandes.
Néanmoins, au vu de la place dominante que représente l’industrie touristique en Polynésie française, et n’ayant pas bénéficié des mesures de chômage partiel et autres aides liées à ce secteur particulier, le territoire a adressé dès le 20 mars 2020 une demande de PGE, qui a été révisée en avril, pour s’établir à 540.9 millions d’euros, le 22 mai dernier. Ce montant était réparti comme suit :
-153.3 millions d’euros pour les dispositifs de soutien à l’emploi et au travail partiel durant la période de confinement des populations et ensuite pour accompagner les secteurs du tourisme; du transport aérien domestique et international, et les activités connexes ;
- 57.8 millions d’euros pour l’apurement rapide d’une dette de la collectivité (FADES) envers la Caisse de prévoyance sociale (CPS) pour restaurer une trésorerie fragilisée des comptes sociaux ;
- 36.8 millions d’euros pour les besoins accrus du Régime de Solidarité de Polynésie française conséquemment aux effets de la crise économique ;
- 17.3 millions d’euros pour l’achat de matériels sanitaires nécessaires à la protection des professionnels et de la population polynésienne, ainsi que pour conjuguer relance économique et sécurité sanitaire ;
- 29 millions d’euros pour le financement de dispositifs financiers renforcés en direction des petits porteurs de projets ;
- 13 millions d’euros pour le financement de divers dispositifs d’aides aux entreprises et aux ménages en vue de soutenir la commande privée ;
- 73.7 millions d’euros pour couvrir les dispositifs sociaux d’urgence mis en place dès le début du confinement ;
- 160 millions d’euros au bénéfice de la CPS destinés à couvrir le besoin de trésorerie des régimes de protection sociale des salariés et éviter ainsi une cessation de paiement des prestations.
In fine, le comité des financeurs a voté à l’unanimité un besoin estimé à 470 millions d’euros répartis à hauteur de 310 millions d’euros au titre des besoins de la collectivité, ainsi que de 160 millions d’euros nécessaires à la Caisse de prévoyance sociale. Pour rappel ce comité était composé, entre autres, du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, du Trésorier-payeur général de Polynésie française, des directions de l’Agence française de développement, de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et de la chambre territoriale des comptes, soit les plus hautes instances financières de l’État représentées en Polynésie, et du gouvernement local.
Il est donc fondamental, au vu du montant inscrit à ce PLFR, de suivre attentivement l’évaluation des besoins, et ainsi permettre d’amorcer les réévaluations nécessaires à un plan de relance massif qui ne saurait être efficace sans un soutien franc et significatif de l’État, ce que prévoit cet amendement de repli.
 
*Le plan de sauvegarde économique de la Polynésie française s’est déployé selon plusieurs volets prescrivant entre autres des reports d’échéances d’impôts sur Roles (IS, IT, Patente), un moratoire sur les cotisations patronales ou encore des exonérations fiscales. Concernant son soutien aux salariés, de nombreuses mesures d’accompagnement ont été adoptées : revenu exceptionnel de solidarité pour une durée de 3 mois (environ 1000 € aux personnes concernées par des suspensions de contrat). Mise en place des dispositifs DiESE et DESETI pour les secteurs prioritaires comme le tourisme, le transport aérien, ou encore la restauration, permettant d’obtenir une indemnité dans un contexte de réduction du temps de travail.
Les familles en difficulté ont pu bénéficier d’un CAE solidaire, leurs permettant d’obtenir une indemnité de l’ordre de 50 000XPF (environ 400 euros), un dispositif qui a été accordé à plus de 5000 familles concernées par cette convention. De plus, une bonification de 50% des allocations familiales pour les familles sans revenues, suspension des loyers pour 3 mois aux bénéficiaires de logements sociaux. Suspension des coupures d’eau, d’électricité, et télécom et ce pour une durée de 3 mois, inscription du matériel de protection individuelle (masques, gants…) au titre de produit de première nécessité.
Tout cela financé sur fond propre pour un montant global de 251 millions d’euros, votés au PLFR polynésien (collectif budgétaire) les 23 mars et 21 mai 2020.