ART. 18	N°2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2065
présenté par
M. Testé
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19 a provoqué un choc économique et social majeur pour l’ensemble du sport professionnel. 
 
Pour le football professionnel, l’impact de cette crise s’est considérablement amplifié sous l’effet : 
du différentiel inédit entre d’une part des recettes quasi-nulles faute de billetterie, de ventes de consommables, de sponsoring et de droits TV non payés par les diffuseurs, et d’autre part des dépenses demeurant extrêmement élevée dû à la masse salariale des sportifs professionnels ;
de l’arrêt définitif des championnats nationaux imposé de manière prématurée et de l’arrêt de l’activité sportive en général, y compris les entrainements, au-delà des deux premières phases de déconfinement ;
de la perte de compétitivité qui s’accroit significativement face aux clubs concurrents des championnats européens, principalement Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni qui peuvent mener à terme leur saison, et alors même que s’ouvre la période des transferts.
Pour les seuls clubs de ligue 1 de football, la perte de chiffre d’affaires sur la saison 2019/2020 s’établit à près de 650 millions d’euros et la perte de résultat d’exploitation à environ 1,2 milliards d’euros.
Les dispositions de l’article 18 représente un soutien fort pour l’économie française. Il introduit toutefois une distorsion dangereuse pour ce qui concerne le football professionnel, puisqu’il exclut quatre sociétés sportives de Ligue 1 du bénéfice de ces exonérations, à laquelle il convient de remédier. 
En effet, ces quatre clubs contribuent d’une manière significative à l’économie du sport, au dynamisme de leur territoire et, plus largement, au rayonnement du football français à l’international. Il n’est pas justifié, ni économiquement ni juridiquement, qu’ils ne puissent pas bénéficier de ces mesures de soutien.
Cet amendement vise donc à garantir l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant au même championnat national.