APRÈS ART. 16	N°2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2066
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat destiné à financer exclusivement les investissements en faveur de la transition écologique, pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises non financières immatriculées en France, dans le cadre des mesures de sortie de crise à la suite de l’épidémie de Covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) de 250 M€ pour 3,8 millions de PME et TPE. Comparé aux 300 Md€ annoncés le 25 mars dernier, ce montant paraît dérisoire au regard des difficultés que rencontrent les plus petites entreprises. Pourtant, leur rôle dans la préservation de l’emploi et la transformation de notre appareil productif vers une société plus écologique est primordial.
Cet amendement propose la mise en place d’un PGE “vert” destiné exclusivement au financement des investissements en faveur de la transition écologique et solidaire, qui pourrait être doté de 10 Md€.
Cette proposition rejoint la mesure PT 3.3 proposée par la Convention citoyenne pour le climat dans le volet “Produire et Travailler”, destinée à mobiliser la dette publique pour investir dans la transition écologique.
Cet amendement est issu d’une proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).