APRÈS ART. 17	N°2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2068
présenté par
M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Wonner et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.
Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écologique selon les objectifs suivants :
1° Mieux cibler les véhicules éligibles, notamment au regard des enjeux d’amélioration de la qualité de l’air et de transition énergétique ;
2° Accompagner le retrait du marché à horizon 2040 des véhicules à carburants fossiles, selon les objectifs de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, tout en favorisant les modèles plus légers, par la prise en compte d’un critère masse ;
3° Renforcer le niveau d’aides en faveur des ménages les plus modestes, par des dispositifs d’aides complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions ;
4° Ouvrir la prime à la conversion de véhicules à motorisation thermique vers l’électrique via le mécanisme de rétrofit ;
5° Ouvrir la prime à la conversion au développement de solutions de transport alternatives à la voiture individuelle pour encourager le report modal : vélo, vélo à assistance électrique, covoiturage, autopartage, ou encore usage des transports en commun ;
6° Améliorer la lisibilité des dispositifs mentionnés aux 1° à 5° pour les consommateurs et pour les acteurs économiques en inscrivant l’évolution des dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules propres sur une trajectoire pluriannuelle.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que dans le cadre du plan de soutien à l’automobile près de 600 millions d’euros viennent financer des aides à l’acquisition de véhicules neufs, une remise à plat de la fiscalité sur les véhicules est nécessaire. Les analyses existantes sur les dispositifs de prime à la conversion et de bonus/malus montrent que les dispositifs actuels servent essentiellement de subvention au marché des véhicules électriques, sans pour autant décourager réellement l’achat de véhicules très émetteurs ou favoriser l’accès à des véhicules faibles/zéro émissions à tous les ménages ; et ne contribuent pas non plus à l’évolution des pratiques de mobilité. Les dispositifs des incitations à l’acquisition des véhicules doivent au contraire contribuer à atteindre les objectifs nationaux de décarbonation du secteur des transports en 2050, ainsi que l’objectif de fin de vente des véhicules diesel essence fixé par la loi d’orientation des mobilités.
De plus, la fiscalité des véhicules ayant été particulièrement changeante ces dernières années, un plan de refonte sur plusieurs années apporterait de la lisibilité et stabilité aux dispositifs ainsi qu’aux citoyens et professionnels du secteur.