APRÈS ART. 18	N°2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2071
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I.– 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice en cours est supérieur à 5000 :
a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ;
b) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
c) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1A du code de l’environnement.
II.- A compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III.– Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.
Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés aux a à d du 1 du même I.
IV.– L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° XXX du XXX sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de compromis par rapport à l’amendement CF1423 déposé par Barbara Pompili, et a été retravaillé suite au débat en Commission des finances.
Les éléments suivant ayant été modifiés :
- le seuil des entreprises concernées est relevé aux sociétés ayant plus de 5000 employés ;
- le Crédit d’impôt recherche (CIR) ainsi que les garanties publiques pour le commerce extérieur ont été retirés de la liste des aides publiques faisant l’objet d’une obligation ;
- la sanction pour non-respect de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques est réduite de 4 à 2 % du chiffre d’affaire ;
- la sanction pour non-respect des engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre est réduite au montant des aides directes reçues (sans majoration de 10 %).
Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat.
Cet amendement est issu d’une proposition de nombreux acteurs de la société civile.