ART. 9	N°2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2080
présenté par
M. Fugit, Mme Pompili, M. de Rugy, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Cazarian, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Haury, Mme Hérin, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Latombe, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Michel, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Roseren, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, M. Zulesi et Mme Zitouni
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne vise pas à réduire les crédits du Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » mais à augmenter les crédits du Programme 174 « Energie, climat et après-mines afin de renforcer, de façon exceptionnelle pour l’année 2020, les moyens financiers nécessaires à la surveillance de la qualité de l’air, à l’information et à l’évaluation des actions pour lutter contre la pollution de l’air et s’en protéger.
Il est ainsi proposé de transférer 3 000 000 euros de dotations supplémentaires en AE et CP en faveur de l’action 5 du programme 174, au profit des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) et de minorer de la même somme en AE et CP les crédits de l’action 7 du programme 217.
Cette subvention exceptionnelle de 3 000 000 d’euros vise à pallier les conséquences directes de la crise économique liée au COVID-19 sur le financement, et donc le fonctionnement, des AASQA.
Ces associations en charge d’une mission de service public ont en effet été fortement impactées par la crise liée au COVID-19, tant du fait du ralentissement économique qui a affecté leurs recettes de TGAP Air, que du fait du report d’études rendues impossibles par le confinement.
Pour rappel, les AASQA sont agréées par l’État pour remplir des missions de surveillance de la qualité de l’air et d’information et sont financées par l’Etat, par les collectivités territoriales, et par les industriels soumis à la TGAP Air selon le principe pollueur payeur (mécanisme de dons libératoires).
Des plans d’économie ont été mis en place par les AASQA depuis le mois de mars (mesures de chômage technique partiel lorsqu’elles étaient possibles, report d’échéances bancaires, annulation de certains évènements prévus au second trimestre, etc) mais ils ne suffisent pas à garantir leurs missions de service public pour cette année 2020.
Leur gouvernance quadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associations et personnalités qualifiées santé/environnement) est un gage indispensable d’indépendance et de neutralité, mais aussi l’assurance d’une concertation des acteurs au plus proche du territoire.
Rappelons que la pollution de l’air coûte à notre pays 100 milliards d’euros par an, selon un rapport parlementaire sénatorial de 2015, et occasionne 67 000 décès prématurés par an selon une récente étude européenne.
Une bonne surveillance de la qualité de l’air est un préalable indispensable à l’action. Elle permet de cibler les principaux secteurs qui en sont responsables, et donc d’actionner, sur chaque territoire, les bons leviers en évaluant les plans d’action mis en place par les différents acteurs mobilisés.
En outre, la sensibilisation et l’information de la population nécessitent des méthodes efficaces de communication qui ont considérablement évolué ces dernières années, avec la montée en puissance des données en libre accès numérique, des réseaux sociaux et la demande de participation citoyenne.
Il est donc primordial que le financement des AASQA pour l’année 2020 soit assuré de manière à ce qu’elles remplissent leurs missions de surveillance et de prévision de la qualité de l’air et qu’elles réalisent leurs travaux d’évaluation de l’impact des mesures mises en place pour améliorer la qualité de l’air.
C’est l’objet de cet amendement.