ART. 10	N°2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2082
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
ÉTAT D
Mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	0	
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	0	0	
Avances à des services de l’État	0	0	
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0	
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme pour porter les 300 M€ d’avances à long terme inscrits au projet de loi de finances rectificative n°3 pour 2020 sur le programme « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ».
Ce programme spécifique portera les avances octroyées par l’État aux aéroports, dans un contexte où ceux-ci font face à un besoin de financement au titre de leurs dépenses de sûreté et de sécurité. Ce manque à gagner résulte de la baisse de rendement de la taxe d’aéroports, consécutive à l’effondrement du trafic du fait de la crise sanitaire due à la Covid19. La reprise progressive du trafic aérien permettra le remboursement futur de cette avance. La situation incertaine du trafic aérien dans les prochaines années, ainsi que le caractère vraisemblablement graduel de la reprise,  justifient que ces avances soient octroyées pour une durée longue au regard du régime classique des avances, estimée à dix ans. Les conditions de remboursement prendront notamment en compte la reprise du trafic. De manière exceptionnelle par rapport aux autres programmes d’avances de la mission, ce programme spécifique pourra être utilisé pour financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ces avances pourront être accordées à des aéroports publics ou privés, qui exercent une mission de service public aéroportuaire.