AVANT ART. 2	N°2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2105
présenté par
Mme Mörch, M. Krabal, Mme Pitollat, M. Cabaré, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Descrozaille, M. Rebeyrotte et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire que nous vivons et ses différents impacts dans nos vies rappellent à quel point la solidarité, l’entraide, l’intérêt général sont des valeurs primordiales dans nos sociétés. Des valeurs que les associations et fondations continuent de porter et de diffuser, malgré le lourd impact de la crise sur leurs activités sociales et économiques. De l’aide alimentaire au soutien scolaire, le maintien du lien social n’est possible que par le biais de nos associations.
Outre les conséquences dramatiques en terme sanitaire, le COVID-19, par le confinement qu’il impose, est facteur et démultiplicateur d’inégalités et d’exclusion. Les personnes vulnérables, en situation précaire, victimes de violences conjugales, sans domicile fixe, pour ne donner que ces exemples parmi tant d’autres, ne doivent pas être oubliées dans la gestion de cette crise. De nombreuses initiatives associatives et citoyennes ont ainsi vu le jour pour y remédier. De même, un certain nombre d’associations ont choisi de poursuivre sur le terrain dans la mesure du possible leurs activités de première nécessité.
Car il s’agit là du rôle intrinsèque des associations et des fondations : agir ensemble et faire lien.
Cet amendement d’appel permet de garantir une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, il s’agit d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1000 euros.
Ce régime dérogatoire a été mis en place à la demande du Président de la République la première fois pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame avec le succès qu’on lui connait puisqu’à ce jour 952 millions d’euros ont été collectés dont plus de 25,8 millions d’euros sont issus des 236 146 « petits » donateurs, majoritairement des particuliers, qui ont versé en moyenne 109 euros chacun via ce dispositif.
Sans nul doute, la crise que nous traversons actuellement demande un dispositif au moins comparable pour soutenir l’effort de générosité des particuliers. Un effort qui sera d’autant plus nécessaire de stimuler que les français estiment à 65% que la pandémie aura des conséquences financières importantes sur le revenu de leur foyer.
Cet amendement a été travaillé avec France Générosités et le Mouvement associatif