ART. 9	N°2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2111
présenté par
Mme Mörch, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Krabal, M. Anato, Mme Pitollat, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Hérin, Mme Trisse, Mme Pételle, M. Ardouin, M. Descrozaille, M. Rebeyrotte, Mme Dupont, Mme Tuffnell, M. Testé et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le message du gouvernement a été très claire pour cette fin de confinement : éviter toute remise sèche à la rue pour les 177 600 personnes hébergées grâce à la prolongation de la trêve hivernale dans la cadre de l’état d’urgence sanitaire prenant fin ce 10 juillet.  
Toutes les associations gestionnaires de centres d’hébergement reconnaissent l’effort du gouvernement chiffré à plus de 2 milliards d’euros, pour mettre à l’abri le plus grand nombre de personnes. Invisibles jusqu’à présent, les personnes en grandes précarités ont été mis à l’abri grâce à la mobilisation de 13 300 chambres d’hôtel. Également, dans la plupart des départements le numéro d’urgence 115 a réussi à répondre à toutes les demandes.              
           
Je tiens à saluer dans cet amendement d’appel la mobilisation du gouvernement, de nos collectivités et nos associations pour leur mobilisation ayant permis une mise à l’abri de nombreuses personnes en difficultés.   
La consigne d’éviter toute sortie sèche adressée par le ministre du logement aux préfets dans la circulaire datée du 3 juin précise « toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir (…) y demeurer dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée (…) vers une structure d’hébergement stable ou de soin ou vers un logement ».
Il n’en reste pas moins que la date du 10 juillet pourrait signifier pour de nombreux ménages la fin de leur prise en charge ce qui provoquera des ruptures d’accompagnement et hypothèquera les possibilités d’insertion et d’accès rapide au logement alors même que cette crise sanitaire et sociale aura permis de renouer avec les principes fondamentaux d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil.
La crise sanitaire a marqué un coup d’arrêt pour le plan quinquennal du Logement d’abord que le ministre souhaite relancer, notamment en assurant un accès prioritaire au logement aux personnes hébergées. Pour y parvenir, la circulaire demande aux préfet.es une large mobilisation des réservataires afin que leurs obligations légales de relogement de publics prioritaires soient respectées et fixe les objectifs suivants :
17 000 attributions de logements sociaux en faveur des personnes hébergées dont 3 000 d’ici le 31 juillet
8 850 places d’intermédiation locative à créer dont la moitié en mandat de gestion et 2 000 places en pension de famille
40 832 PLAI agréés dont 2 728 PLAI (prêt locatif aidé d’instruction) adaptés
Ces objectifs sont pour la plupart identiques à ceux de l’an passé dans une situation d’urgence, il ne s’agit pas de mesures d’hébergement pérennes. Les mesures d’urgence prises par l’État coûtent plus cher que la mise en place de mesures prenant en charge les personnes en situation de précarité au long terme. Une mise à l’hôtel de personnes sans-abris ou isolées aura un prix (20 euros en moyenne) plus élevé que les placements dans des hébergements d’urgence type maison de la solidarité.
En outre, les centres d’hébergement d’urgence assurent un accompagnement social allant jusqu’à la stabilisation ou la réinsertion sociale.
A noter également que le fléchage budgétaire est d’autant nécessaire que lors de la prochaine trêve hivernale, un sureffectif de personnes sera inévitable dans les centre d’hébergements, déjà occupés par une nouvelle arrivée de personne lors du COVID.
La circulaire du 3 juin et ses annexes mentionnent l’accompagnement social dans le logement, l’apport des bailleurs sociaux au FNAVDL de 15 M€, comme prévu dans la clause de revoyure d’avril 2019, doit permettre l’émergence de nouveaux projets et une redynamisation du partenariat entre les associations et les bailleurs sociaux.
La mise en place de mesures pérennes pour les sans-abri ou personnes isolées rentre dans une thématique de prévention sociale ou nous avons tout à gagner.
Cet amendement augmente de 10 000 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action Hébergement et logement adapté » du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et diminue à due concurrence de 10 000 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147.