APRÈS ART. 18	N°2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2113
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Lejeune, Mme Brulebois, M. Pellois, Mme Gipson, Mme Boyer, M. Haury, M. Vignal, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Krimi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce :
a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et par la présente loi de finances rectificative ;
b) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ;
c) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
d) des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi de finances rectificative ;
e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative 
est subordonné au respect, par lesdites entreprises, des bonnes pratiques et usages commerciaux tels que mentionnés à l’article L. 441-10 du code de commerce.
2. Le respect des engagements de l’entreprise est évalué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la base des dossiers présentés par les sous-traitants ou par l’intermédiaire du médiateur des entreprises.
II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, des bonnes pratiques et usages commerciaux mentionnés à l’article L. 441-10 du code de commerce les expose aux sanctions présentées aux articles L. 441-16 ou L. 442-1 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de la solidarité nationale dans le cadre de la crise du COVID-19, l’État intervient en faveur des donneurs d’ordre des filières de l’automobile et de l’aéronautique et leur consacre d’importantes ressources financières. Un plan de soutien au secteur automobile de 8 Md€ et un plan de soutien au secteur aéronautique de 15 Md€ sont prévus, et les conséquences de leurs ouvertures de crédits budgétaires sur le budget de l’État sont traduites par la présente loi.
Or, nombre de fournisseurs de ces filières se sont vus imposer de manière unilatérale des délais de paiements supplémentaires, des refus de livraisons, ou encore l’abandon de commandes malgré des engagements fermes. Autant de cas qui révèlent un manque de solidarité au sein de la chaîne de sous-traitance. Pourtant, ces entreprises phares se sont engagées, notamment par le biais de chartes sur les relations entre clients et fournisseurs, à respecter une série de bonnes pratiques commerciales en cette période particulière.
Certains exemples de manquement à ces engagements ont été recensés, comme l’illustrent ces courriers adressés par des donneurs d’ordre :
« À compter du 1er mai 2020, nous appliquerons une réduction de 12 % sur tous les biens, services et transports que votre organisation [nous] fournit, en plus d’un rabais de 12 % sur tous les achats du premier trimestre 2020 » ;
« Cher fournisseur, Nous avons besoin d’une aide rapide de nos fournisseurs. […] Cet effort doit avoir pour objectif une diminution avec effet immédiat de l’ordre de 10%... Les fournisseurs qui ne coopéreront pas devront s’attendre à voir leur activité avec [notre société] réexaminée ».
Par ailleurs, afin d’augmenter la compétitivité, certains donneurs d’ordre se sont orientés il y a plusieurs années vers des sous-traitants à l’international. Un effort de relocalisation s’amorce et la population s’interroge quant à notre capacité à réindustrialiser le territoire français.
Compte-tenu des efforts de la nation pour les soutenir, ces donneurs d’ordre doivent également faire preuve de solidarité au sein de la chaîne de valeur et respecter les accords en place. Le législateur, dans sa fonction de contrôle de l’État et de ses engagements, est en droit d’être instruit de la bonne application de ces bonnes pratiques et usages commerciaux au sein des entreprises auxquelles la nation apporte son soutien.
Aussi, cet amendement demande à ce qu’un éclairage soit apporté sous forme de rapport, notamment sur la base de dossiers qui seraient transmis à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ou par l’intermédiaire du médiateur des entreprises.