ART. 18	N°2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2117
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après le mot : 
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du présent projet de loi pose les conditions qui permettront aux entreprises les plus durement touchées par la crise du coronavirus de prétendre à une exonération des cotisations et contributions sociales.
Concernant la perte de chiffre d’affaire prise en compte, cet article renvoie à un décret qui devra déterminer ce qu’est « une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ».
Afin de ne pas laisser sur le bord de la route toute une partie d’entreprises qui ont été fortement affaiblies par la crise, il convient de fixer dans la loi cette baisse du chiffre d’affaire à 50 %.
En effet, un chiffre d’affaire divisé par deux sur plusieurs mois engage bien souvent la viabilité d’une entreprise qui, sans aide, a de grandes chances de ne pas se relever.