APRÈS ART. 17	N°2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2132
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, M. Batut, M. Vignal, Mme Degois, M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Thourot, M. Sempastous, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Lejeune, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Cazenove, M. Fugit, Mme Provendier, M. Daniel, M. Girardin, Mme Vanceunebrock, M. Testé et M. Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1519 D est ainsi rédigé :
« I. – A.L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. »
« B. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. » 
2° À la fin du premier alinéa du I et au IV de l’article 1519 E, les mots : « 50 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 10 mégawatts ».
3° L’article 1519 F est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A. ».
b) Au même alinéa, le mot : « hydraulique » est supprimé.
c) Après ledit alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« B. – –L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. »
d) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « C. ».
4° Le II de l’article 1519 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire de l’imposition est diminué de moitié pour les transformateurs d’une unité de production d’électricité renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le constat de la crise économique liée la crise sanitaire du Covid-19 est sans appel : ces effets seront longs et durables sur l’économie française, notamment avec une baisse de l’investissement des entreprises cette année de l’ordre de 24,2 %.
A l’heure où un un plan de relance et de transformation de notre économie est en cours de co-construction, cet amendement vise à relancer l’investissement décarboné, par l’évolution de la fiscalité appliquée aux centrales hydroélectriques du territoire.
Ainsi cet amendement poursuit plusieurs objectifs:
- Mettre en cohérence notre politique fiscale avec notre politique énergétique, exprimée au travers de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), en encourageant les investissements dans les filières d’énergies renouvelables ;
- Sur le long terme, relancer l’investissement dans les centrales hydroélectriques, tout en favorisant la relance de l’activité des filières liées : BTP, industrie de fabrication des turbines, gestionnaires des centrales.
A ce jour, la petite hydroélectricité comprend les centrales dont la puissance est inférieure à 10 mW; ces centrales sont assujetties à l’IFER (puisque le seuil d’imposition est actuellement de 100 kilowatt (kW). 
Le présent amendement propose ainsi de relever le seuil d’assujettissement à l’IFER pour ne plus imposer les petites centrales et relancer l’investissement dans ce secteur. Quant à l’abaissement du seuil pour les centrales thermiques, il permet d’éviter toute perte financière pour l’État, tout en unifiant le seuil d’assujettissement à l’IFER à 10 mW de puissance installée.
Ne nécessitant ni retenues, ni vidanges ponctuelles susceptibles de perturber l’hydrologie, la biologie ou la qualité de l’eau, la petite hydroélectricité présente un bilan écologique positif, non seulement en ne perturbant pas les écosystèmes, mais en permettant également un entretien des cours d’eau.
Outre la protection de la biodiversité, ces centrales protègent aussi la faune piscicole, notamment avec l’utilisation de nouvelles générations de turbines qui, avec des pales très larges, permettent le passage des espèces piscicoles.
Les petites centrales évitent ainsi les principaux inconvénients des centrales hydroélectriques traditionnelles: c’est pourquoi nous devons encourager leur développement.
La seconde caractéristique de la petite hydroélectricité réside dans le fait que celle-ci est composée principalement de centrales dites « au fil de l’eau ».
Ces centrales fonctionnent continuellement, et forment un apport stable en énergie, avec un facteur de charge élevé (rapport entre l’énergie électrique effectivement produite sur une période donnée et l’énergie qu’elle aurait produite si elle avait fonctionné à sa puissance nominale durant la même période). Elles produisent ainsi une énergie prédictible et ne sont pas soumises aux variations imprévisibles dues aux aléas climatiques, comme l’énergie solaire ou photovoltaïque
L’hydroélectricité est aussi l’électricité la plus propre en matière d’émissions de gaz carbonique.
Par ailleurs, d’un point de vue économique, le secteur hydroélectrique représentait en 2016 12 300 emplois en France, et un marché de 3,6 milliards d’euros dont 91 millions liés à l’exportation.
Inscrite de longue date dans le paysage énergétique, la petite hydroélectricité se distingue des autres énergies renouvelables pour la durabilité de ses infrastructures. Les infrastructures ont une durée de vie supérieure à 100 ans, et permettent ainsi une succession de plusieurs générations d’exploitants qui produisent encore aujourd’hui une électricité renouvelable. Entretenues et rénovées, les petites centrales hydroélectriques représentent aussi un véritable patrimoine à transmettre aux générations à venir.
Le développement de la petite hydroélectricité, en couvrant tout le territoire de centrales, permettrait ainsi un regain de l’emploi dans des secteurs bien souvent en difficultés. Dans ce sens, en facilitant et en encourageant l’investissement dans les petites centrales, la disposition proposée par cet amendement aura un effet bénéfique pour l’emploi dans des filières diverses : fabricants d’alternateurs et de turbines, cabinet d’études et nouveaux gestionnaires de centrales, BTP...  Surtout, le regain d’activité concernera les entreprises du bâtiment durement touchées par la crise (avec 38 % des chantiers arrêtés), facilitant ainsi une reprise d’activité plus sereine.
En réduisant la fiscalité sur les énergies vertes, nous favorisons l’investissement et renforçons la confiance des investisseurs. Cette évolution fiscale répondrait alors aux besoins de l’économie française de demain tels qu’exposés par le Ministre de l’Economie et des Finances M. Bruno Le Maire : selon le ministre, ce projet de loi de finances a pour « objectif de construire un modèle économique compétitif et décarboné ». Pourtant, en matière de production électrique, aucune disposition ne vise à encourager et à développer davantage les énergies vertes.
De plus, le développement et l’activité de nouvelles usines hydroélectriques impliquent, par conséquent, de nouvelles recettes fiscales, notamment pour les collectivités locales, augmentant ainsi durablement les ressources dans nos territoires. 
Ici, une évolution de la fiscalité en faveur de la production d’énergie hydroélectrique a la même visée : encourager les acteurs de la filière à (ré)investir et à développer l’hydroélectricité au maximum de ces capacités, tout en augmentant la fiscalité sur des produits polluants afin de compenser la perte pour l’État. En effet, pour compenser la perte de revenu, la disposition proposée prévoit une augmentation de la fiscalité sur les centrales thermiques
La relance de l’économie passera par l’investissement, par l’innovation, et par l’écologie : cet amendement contribue donc à l’objectif commun de construire ensemble un plan de relance ambitieux pour une reprise économique plus verte, sociale et solidaire.