ART. 18	N°2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2133
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Batut, M. Haury, M. Potterie, M. Vignal, Mme Degois, M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, Mme Braun-Pivet, M. Ardouin, Mme Thourot, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Lejeune, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Cazenove, M. Claireaux, M. de Rugy, M. Fugit, Mme Le Peih, Mme Provendier, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, M. Martin et Mme Dupont
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« baisse significative de leur chiffre d’affaires. Cette exonération est modulée en fonction de la diminution du chiffre d’affaires au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 observée par rapport à l’année précédente, de telle sorte que l’exonération des cotisations et contributions sociales reflète le degré de dépendance aux secteurs mentionnés à l’alinéa précédent, tout en assurant une exonération totale à partir d’un seuil minimum de diminution du chiffre d’affaires. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux yeux de nombre de nos concitoyens, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture ou encore de l’événementiel sont devenus les étendards de la crise économique précipitée par le confinement. Pour la plupart des entreprises de ces secteurs, le déconfinement n’a pas rimé avec une reprise de l’activité économique, puisque ces métiers reposent sur des expériences incompatibles avec la nécessaire distanciation sociale. Ainsi, les restaurants rouvrent tout juste à Paris, un mois après le déconfinement, et les entreprises de l’événementiel ne retrouveront pas avant longtemps leurs conditions usuelles d’activité (à titre d’exemple, une entreprise se spécialisant dans l’organisation d’Assemblées générales et d’événements annuels afférents pour des entreprises et des associations subit cette année la baisse d’activité due à la tenue par visioconférence de la plupart de ces temps forts.
Aux côtés de ces secteurs qui incarnent ce pan central de l’économie que la crise sanitaire a mis à l’arrêt pendant plusieurs mois, des multitudes d’entreprises de l’amont et de l’aval, le plus souvent des TPE et PME, ont tout autant fait les frais de cette période inédite en voyant leur activité s’effondrer, même si elle n’était pas formellement interdite. Fournisseurs de produits substantiellement consommés en CHRD (brasseurs, torréfacteurs, producteurs de fromages en AOP), traiteurs, mais aussi blanchisseries sont quelques exemples parmi beaucoup d’autres.
Le 10 juin 2020, le Ministère du Travail publiait une liste « S1 » de secteurs directement impactés par la crise, et une liste « S1 bis » des secteurs dépendant des premiers. Ces derniers pourraient bénéficier des exonérations de charges dès lors qu’ils auraient subi une perte de 80 % de chiffre d’affaires durant le confinement. Cette approche paraît trop restrictive et ne reflète pas la réalité vécue par nos entreprises.
Pour que ces entreprises « victimes » des effets de bord de la fermeture des CHRD, des établissements sportifs et culturels et des frontières se relèvent durablement de la crise économique qui s’amorce, il ne semble pas suffisant d’identifier les seules entreprises qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires lors du confinement, et de leur faire bénéficier des mêmes mesures que les secteurs dont elles sont tributaires. Au-delà, il convient de mettre en place un dispositif d’exonération des charges à l’assiette plus vaste pouvant être ajusté selon le niveau de perte réellement subie par une entreprise, dès lors qu’elle est significative. Par exemple, une entreprise qui réalise 40 % de son chiffre d’affaires en lien avec des cafés-hôtels-restaurants ne peut être considérée comme n’étant pas substantiellement dépendante des secteurs dont l’activité a été suspendue, et devrait donc pouvoir bénéficier, au moins partiellement, de l’exonération de cotisations.