ART. 15	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2145
présenté par
Mme Dominique David, M. Maire, M. Labaronne, Mme Gregoire, M. Giraud, Mme Motin, Mme Peyrol, M. Pellois et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de la crise de 2008, la crise que nous traversons a montré une nouvelle fois la grande fragilité du marché de l’assurance-crédit face à un risque systémique et son incapacité à faire face seul à la crise. Le désengagement massif des assureurs crédit a d’ailleurs été souligné par tous les acteurs du monde économique.
 
Ce fort désengagement ainsi que la dégradation des notations de secteurs économiques entiers par les assureurs-crédit a même contribué à accélérer la contraction du crédit inter-entreprises et a fortement fragilisé les chaînes d’approvisionnement. Une fois la crise passée, il sera donc essentiel d’entamer une réflexion de fond sur la réforme du marché de l’assurance-crédit.     
 
Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement à une réforme profonde et durable du secteur de l’assurance-crédit afin d’empêcher qu’à l’avenir l’état n’ait à assumer seul le soutien au marché du crédit en cas de crise et que le secteur puisse lui-même apporter une partie des réponses à un accroissement massif du risque de crédit, dû à un choc exogène. Il nous faudra pour cela étudier en profondeur les obstacles liés aux contrats d’assurances, à l’insuffisance des règles prudentielles, et à la bonne transmission des informations entre les banques et les assureurs-crédit.