ART. 18	N°2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2151
présenté par
Mme Lasserre, Mme Vichnievsky, M. Ramos, M. Lainé, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Cubertafon, M. Joncour, M. Laqhila et Mme Maud Petit
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les secteurs d’activité fermés administrativement et les entreprises qui les approvisionnent sont sinistrés. L’ensemble de la filière amont de la consommation hors domicile (Coopératives agricoles – entreprises alimentaires– producteurs agricoles), a été très affectées par la brutalité de l’arrêt de leurs marchés qui a plongé la filière dans une situation sans précédent, équivalent à un coma économique.
Plus que jamais, la crise COVID-19 a montré combien il était essentiel de préserver en France un maillage d’approvisionnement ancré dans nos territoires, en lien avec l’amont agricole français pour lequel le débouché des marchés consommation hors domicile est essentiel, comme c’est le cas pour les brasseurs artisanaux.
Un accompagnement spécifique est indispensable pour leur amont, aligné sur celui du plan « tourisme », sans quoi, la poursuite d’activité de beaucoup d’entreprises sera remise en cause.