APRÈS ART. 15	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2152
présenté par
Mme Dominique David, M. Maire, M. Labaronne, Mme Gregoire, M. Giraud, Mme Motin, Mme Peyrol, M. Pellois et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale