ART. 9	N°2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2197
présenté par
Mme Brulebois, M. Travert, Mme Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury, Mme Degois, M. Mazars, M. Bois, Mme Le Peih, M. Kerlogot et M. Girardin
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transférer 10 M€ de l’action unique du programme fonds de solidarité et de les attribuer à l’action unique du programme prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel suite à la crise sanitaire afin d’intégrer que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle mentionnée à l’article D. 5122-13 du code du travail est fixé à 70% pour les employeurs dont le code NAF est 4939B uniquement pour les salariés avec coefficient 145V, 150V et 155V. Il est appliqué jusqu’au 31 décembre 2020.
Le système d’indemnisation du chômage partiel a permis aux entreprises de transports de voyageurs de gérer leur baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier leurs salariés. Il est particulièrement utile dans le secteur du transport routier de personnes qui a subi de plein fouet les conséquences de la crise du fait d’un arrêt total d’activité durant de nombreuses semaines. Les entreprises les plus touchées sont celles des autocaristes de tourisme qui ne conventionnent pas avec les collèges tickets. La prolongation du chômage partiel du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 est indispensable dans les entreprises code NAF 4939B. Ce chômage partiel est limité aux seuls salariés avec coefficient 145V, 150V et 155V.
Avec cette formulation, on cible précisément les entreprises du tourisme qui en ont besoin.