ART. 9	N°2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2198
présenté par
Mme Brulebois, M. Travert, Mme Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch et M. Haury
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Prime d’apprentissage pour les collectivités locales(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transférer 20 M€ de l’action développement de l’emploi du programme accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi et de les attribuer à l’action unique du nouveau programme prime d’apprentissage pour les collectivités locales. L’objectif de cet amendement est d’étendre le public bénéficiaire de la prime à l’apprentissage aux collectivités locales. La prime à l’embauche exceptionnelle qui se substitue à l’aide unique à l’apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5% d’apprentis profite aussi aux collectivités territoriales.Cette prime est de 8000 € par apprenti majeur et de 5000 € par apprenti mineur.
Cet amendement a pour objectif de développer l’apprentissage dans la fonction publique en faisant bénéficier les collectivités territoriales du dispositif annoncé pour les apprentis dans les entreprises.
Pour que l’apprentissage puisse se développer sur tout notre territoire, il faut que tous les employeurs s’y mettent. Les acteurs économiques ont déjà fait un gros effort de recrutement.
L’apprentissage a beaucoup progressé depuis que nous avons promulgué la loi loi ” pour la liberté de choisir son avenir professionnel ”. Ce sont les petites entreprises qui ont le plus contribue à l’effort , 90% des emplois en apprentissage sont pourvus par des entreprises de moins de 20 salariés.
Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage. Cependant, comme en témoigne les rapports de l’IGAS, du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage demeure encore faible dans la fonction publique et en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs. Cet amendement vise à sensibiliser les collectivités territoriales à remplir ce devoir de participer à l’inclusion professionnelle de la jeunesse.