APRÈS ART. 18	N°2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2200
présenté par
Mme Brulebois, M. Travert, Mme Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury, M. Bois et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Pour 2020 , le nouveau fonds de soutien interdépartemental à destination des départements est alimenté à hauteur de 300 millions d’euros par un prélèvement proportionnel sur le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2019 en application des articles 682 et 683 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont assis sur les transactions immobilières. Pour la 5ème année consécutive, le produit des DMTO perçu par les départements a augmenté, +4,4 % en 2018. Son montant est passé de 7,4 Md€ en 2013 à 12,1 Md€ en 2018 (+66 %) et il a plus que doublé par rapport à 2009 en lien avec le dynamisme du marché immobilier.
Les DMTO sont la 2ème recette de fonctionnement des départements derrière la Taxe sur le foncier bâti avec un poids respectif de 17 % et 21 %. Proportionnels au montant de chaque vente, ils sont perçus par les notaires, puis versés aux collectivités territoriales .
La principale caractéristique de cette taxe est d être très inégale entre les Départements car elle varie énormément en fonction du dynamisme et du montant des transactions immobilières. Le rendement des DMTO est très inégalement réparti sur le territoire national. Le montant moyen de DMTO 2018 par habitant était de 171,18 euros, allant d’un montant maximum de 511,03 euros à Paris (485,59 euros en 2017) , à un montant minimum de 6,86 euros à Mayotte (7,57 euros en 2017). Dans le Jura , le montant était de 115 euros par habitant.
La Loi de Finances pour 2019 a mis en place du fonds de soutien interdépartemental (FSID) sur demande de l’ADF. Il s’agit d’un geste fort de solidarité en faveur des départements caractérisés par une situation sociale dégradée à laquelle s’ajoutent des recettes de DMTO inférieures à la moyenne nationale, mais aussi de la reconnaissance de la ruralité et de la faiblesse des moyens des départements très ruraux pour répondre aux défis de l’aménagement et de l’attractivité de leur territoire.
En raison de l’accroissement de ces difficultés liées à la crise cet amendement propose de relever le fonds de soutien interdépartemental à 300M€ avec la répartition suivante :
Une première tranche de 180 M€ (60 % du total) sera destinée aux départements « très ruraux, marqués par une insuffisance structurelle de moyens pour répondre aux défis de l’aménagement et de l’attractivité de leur territoire ». En l’occurrence, ceux dont « le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 70 ».
La répartition entre les départements éligibles se fera en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 composé :
pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net (2) moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département ;
pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département ;
pour un tiers du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du département et le taux moyen national d’imposition de TFPB pour l’ensemble des départements.
La deuxième fraction du fonds (40 %, soit 120 M€) bénéficiera aux départements dont la situation sociale est dégradée et dont les recettes de DMTO sont inférieures à la moyenne nationale et qui cumulent les critères suivants :
le produit par habitant perçu par le département en application des DMTO mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du produit moyen de ces mêmes droits par habitant de l’ensemble des départements ;
un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements ;
Le FSID permet une meilleure répartition des ressources au bénéfice des départements confrontés à des difficultés particulières, dont les départements ruraux. Il est nécessaire de l’augmenter.