ART. 18 | N°2209
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°2209
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« II. – Les revenus d’activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur font l’objet d’une exonération dans les conditions prévues au I, ouvrent droit à une aide au paiement… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.