AVANT ART. 2	N°2217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2217
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Euzet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2020, l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I. de l’article 81 A du code général des impôts s’applique aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4B lorsque l’activité salariée a été effectuée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I. de l’article 81 A du code général des impôts :
- Soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours, réduite le cas échéant au prorata de la plus longue des durées entre celle de l’état d’urgence sanitaire mise en place en France et les mesures équivalentes prises par l’État de destination des personnes pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le nombre de jours de l’année 2020, au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines prévus aux a, b, et c du 2° du I. de l’article 81 A du code général des impôts.
- Soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours réduite le cas échéant au prorata de la plus longue des durées entre celle de l’état d’urgence sanitaire déclarée en France et les mesures équivalentes prises par l’État de destination des personnes pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le nombre de jours de l’année 2020, au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 81 A du CGI a pour but de soutenir les entreprises françaises en vue de l’exportation de leur savoir-faire à l’étranger et de compenser la pénibilité liée à ces déplacements de leurs salariés, qui les tiennent éloignés de leur domicile et de leur famille pendant de longs mois.
Cet article prévoit une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée hors de France.
Cette exonération est conditionnée à ce que les contribuables concernés passent une partie importante de l’année à l’étranger : 183 jours pour les activités liées à des chantiers de construction, à la recherche et à l’extraction de ressources naturelles et à la navigation en mer et 120 jours pour les activités de prospection commerciale.
Or, compte tenu de la grave crise sanitaire que traversent actuellement l’ensemble des États et de la fermeture des frontières pendant de longs mois au cours de l’année 2020, la plupart de ces contribuables, bien qu’ayant passé une partie de l’année hors de France, ne pourra pas atteindre le seuil de 120 ou de 183 jours.
Il en résultera un surcoût fiscal pour ces derniers au titre de l’année 2020, contraire à l’esprit ayant animé le législateur lorsqu’il a créé le dispositif de l’article 81 A du Code général des impôts, risquant in fine d’accroitre le déficit commercial de la France au moment où la recherche de croissance est plus que nécessaire pour tenter éviter à tout le moins limiter la crise économique qui s’annonce.
Afin de pouvoir prendre en compte cette situation et éviter que les contribuables travaillant à l’étranger pour des entreprises françaises ne puissent plus bénéficier de cette exonération pour la rémunération qu’ils percevront au titre de cette activité réalisée à l’étranger, il est proposé de réduire les seuils de 183 jours ou de 120 jours au prorata de la période pendant laquelle le contribuable a été dans l’impossibilité d’exercer son activité à l’étranger à cause des mesures sanitaires prises par les États pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
Le calcul de cette réduction du seuil se fera au prorata de la durée pendant laquelle le contribuable n’aura pas pu travailler à l’étranger sur le nombre de jours de l’année 2020 (soit 366 jours).
Le seuil applicable serait déterminé ainsi :
 
Où :
-       S2020 = seuil applicable au titre de l’impôt sur le revenu 2020
-       S81A = seuils de 183 jours ou de 120 jours prévus au 2° du I. de l’article 81 A du code général des impôts
-       DMS = durées des mesures sanitaires empêchant le contribuable d’être envoyé à l’étranger par son employeur.
Afin de tenir compte des évolutions différentes de l’épidémie dans les différents États, il est proposé de prendre en compte la plus longue des durées entre d’une part la période d’État d’urgence sanitaire mise en place en France et d’autre part des mesures équivalentes prises par l’État dans lequel le contribuable devait aller travailler.