ART. 3	N°2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2219
présenté par
Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Masson, M. Pauget, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier et M. Rolland
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« culture, »,
insérer les mots :
« de productions locales liées à un savoir-faire d’excellence, ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de ce PLFR permet aux communes et aux EPCI de décider d’un dégrèvement exceptionnel de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les TPE et PME relevant directement du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.
En l’état, cette mesure ne permet pas de couvrir les activités locales liées à un savoir-faire d’excellence dont le chiffre d’affaire dépend très majoritairement de la fréquentation touristique du fait notamment des visites guidées qui y sont organisées tout au long de l’année. Tel peut-être le cas de parfumeries, verreries, confiseries, chocolateries, biscuiteries… Le présent amendement propose donc d’étendre le champ de la mesure de dégrèvement à ces dernières.