APRÈS ART. 16	N°2222 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2222 (Rect)
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à évoquer le point soulevé par Mme Louwagie et son amendement sur le maintien du droit à déduction au titre des amortissements sur 3 des trimestres 2020.
Amendement cf56 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF56
En cas de perturbation probable des mécanismes d’amortissement, le risque d’impact sur le capital social et les fondamentaux des entreprise évoqué en Commission des finances mérite d’être à nouveau abordé, d’où le présent re-dépot, pour un débat en hémicycle.
L’éventuelle suspension de la sanction de la perte du droit à déduction doit par ailleurs, à notre sens, ne pas empêcher de mise en place d’obligations déclaratives ad hoc au besoin, pour parfaire suivi et évaluation de la mesure nouvelle suggérée, et ce notamment pour faire suite à la première recommandation de la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019 sur les dépenses fiscales.