ART. 4	N°2225 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2225 (Rect)
présenté par
Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Masson, M. Pauget, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier et M. Rolland
------------
ARTICLE 4
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 mars 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer à titre exceptionnel une partie de leur épargne-retraite est très attendue par ceux qui ont connu une perte de revenus conséquente durant la période de confinement.
Mais par manque de visibilité, certains peuvent aujourd’hui légitimement hésiter à en effectuer la demande alors que l’activité est seulement en phase de redémarrage, que l’évolution est difficilement prévisible et que les conséquences financières de la crise s’étaleront sur une très longue durée.
Ainsi, il semble utile d’ouvrir ce dispositif exceptionnel jusqu’à la fin du premier trimestre 2021, au lieu du 15 novembre 2020 comme prévu par le projet de loi.
Cela permettra aux travailleurs non-salariés, de mieux appréhender la réalité de leurs situations et de leurs besoins éventuels.