ART. 4	N°2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2227
présenté par
Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Masson, M. Pauget, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier et M. Rolland
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ARTICLE 4
I. –  À la fin de l’alinéa 5 substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation à un montant de 2 000 euros de la possibilité de déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés ne semble pas répondre à l’ampleur des besoins de certains d’entre eux dont les pertes de revenus liées à la période de confinement ont pu largement excéder ce seuil. 
Aussi, le présent amendement propose de porter ce seuil à 10 000 euros.