ART. 3	N°2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2228
présenté par
Mme Le Meur et Mme Melchior
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ARTICLE 3
I. – Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« 2° Exercer leur activité principale :
« a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
« b) soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du présent 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
« Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au même a sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.
Cependant la rédaction initiale fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises ayant un lien de dépendance économique avec les secteurs mentionnés sans en faire partie toutefois.
Ces entreprises ont pourtant connu de grande difficultés économiques du fait de la mise à l’arrêt des secteurs de l’évènementiel ou de la culture et de leur reprise d’activité très progressive après le déconfinement.
Le présent amendement vise donc à élargir le dispositif de dégrèvement de la CFE par les collectivités à ces secteurs annexes à celui du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.
La liste de ces secteurs et la définition des modalités de reconnaissance de la baisse du chiffre d’affaires sont renvoyés à un décret.