ART. 18	N°2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2229
présenté par
Mme Le Meur et Mme Melchior
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du présent projet de loi met en place un dispositif d’exonération du paiement des cotisations patronales, d’aide au paiement, de remises de dettes et de plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise du covid-19.
Ainsi, le dispositif prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales prévu au I et au crédit de 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales prévu au II, pourront demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
Limiter aux seuls employeurs de moins de 50 salariés la faculté de demander cette remise n’est pas cohérente, d’autant que son octroi ne sera pas de droit mais en fonction de l’analyse par l’organisme de recouvrement, au cas par cas, de l’intensité des difficultés rencontrées par l’entreprise.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir la possibilité de bénéficier d’un plan d’apurement aux employeurs de moins de 250 salariés contre 50 auparavant. Cela est cohérent avec la possibilité, ouverte par l’article présent, de faire bénéficier aux employeurs de moins de 250 salariés d’une exonération du paiement des cotisations patronales.