APRÈS ART. 6	N°2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2231
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation s’applique aux pertes de recettes :
1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des produits de l’octroi de mer reversé à la collectivité mentionné par la délibération n°27-77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre et Miquelon et des produits de la taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée reversée à la collectivité mentionnée par la délibération n°118-89 du 19 décembre 1989 modifiée portant création d’une taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée à Saint-Pierre et Miquelon.
2° Pour la collectivité de Saint-Martin, des produits de la taxe de consommation des produits pétroliers instituée par l’article 1585P du code général des impôts de Saint-Martin.
3° Pour la collectivité de Saint-Barthélemy, des produits du droit de quai prévu à l’article 13 du code des contributions de Saint-Barthélemy et de la taxe spéciale de consommation mentionnée par l’article 120 du même code des contributions.
4° Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, des produits de la taxe d’entrée et de la taxe intérieure sur la consommation des hydrocarbures mentionnée par la délibération n° 42/CP/2009 du 22 mai 2009.
II. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation s’applique aux pertes de recettes  des produits de l’octroi de mer reversé aux communes mentionné par la délibération n°27-77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon, des produits de la taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée reversée à la collectivité mentionnée par la délibération n°118-89 du 19 décembre 1989 modifiée portant création d’une taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des produits de la taxe spéciale de consommation sur le gazole et le fioul importés à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée par la délibération n°44-90 du 26 juin 1990 modifiée relative à la taxe spéciale de consommation sur le gazole et le fioul. 
III. - Pour le calcul de la dotation prévue aux I et II, il n’est pas tenu compte des pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité compétente.
IV. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.
V. – La dotation fait l’objet pour chaque collectivité mentionnée aux I et II d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées aux I et II perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire actuelle a un impact particulier sur les collectivités ultramarines, très dépendantes de la fiscalité indirecte.
Tel est notamment le cas pour les collectivités d’outre-mer dotées de la compétence fiscale qui perçoivent des recettes directement liées à l’activité économique et dont les produits résultent de ce qui est collecté mois par mois.
Par ailleurs, les communes de Saint-Pierre et Miquelon perçoivent également une fraction des impôts indirects votés par la collectivité territoriale.
Dans un souci de cohérence avec les dispositifs de compensations prévus d’une part pour les communes, d’autre part pour les régions d’outre-mer, le présent amendement a pour objet d’indemniser les pertes de recettes fiscales des collectivités d’outre-mer équivalentes à l’octroi de mer et à la taxe spéciale sur la consommation.
Le Gouvernement entend compenser la baisse de ces produits attendus par les collectivités précitées en 2020 par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019, à l’exception de toute exonération nouvelle qui aurait pu être décidée par les autorités locales sur l’exercice 2020.
Une première estimation permettra de verser un acompte au cours de l’été, estimé à 7 M€. Le solde, qui ne pourra être calculé qu’au vu des chiffres définitifs de de produits perçus pour l’exercice 2020, sera versé au cours du premier semestre 2021.