ART. 18	N°2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2232
présenté par
Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Masson, M. Pauget, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier et M. Rolland
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« culture, »
insérer les mots :
« de productions locales liées à un savoir-faire d’excellence, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure d’exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus frappées par les conséquences économiques de la crise sanitaire doit s’adresser à toutes celles qui ont été lourdement impactées par des baisses de fréquentation.
Or, la liste des activités éligibles au « plan tourisme » ne permet pas d’y inclure certaines entreprises, pourtant très fortement dépendantes de la fréquentation touristique, et ce en raison de leur classification administrative qui relève d’autres secteurs (code APE).
Cela peut-être le cas de certains établissements qui promeuvent un savoir-faire d’excellence et qui proposent des visites guidées dont ils tirent la majeure partie de leur chiffre d’affaires, par exemple dans les domaines des parfums, de la verrerie, de la confiserie, de la chocolaterie, de la biscuiterie…
Afin de soutenir ces productions si essentielles à a préservation de nos traditions et à l’attractivité de nos territoires, il est ici proposé de les inclure dans le dispositif d’exonération des contributions et cotisations sociales.