APRÈS ART. 16	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2246
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Thourot, M. Mis, Mme Hérin, M. Haury, Mme Brulebois, M. Fugit, M. Perea, Mme Degois, M. Thiébaut, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Françoise Dumas, Mme Mörch, M. Villani, M. Ardouin, M. Cazenove et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale