APRÈS ART. 18	N°2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2250
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Cabaré, M. Krabal, M. Haury, Mme Thourot, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Mis, M. Thiébaut, M. Fugit, Mme Khedher, Mme Françoise Dumas, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Ardouin et M. Cazenove
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2020, 45 % de la dotation sont consacrés aux actions mentionnées au 1° . »
2° Après la première phrase du deuxième alinéa du C, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection ainsi que le choix des projets subventionnés sont soumis à un avis d’une commission régionale réunissant des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l’État et des opérateurs de l’État, et des parlementaires, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliard d’euros, destinée à financer en priorité les investissements verts et la santé. Cette annonce se traduit dans le présent projet de loi par une enveloppe d’1 milliards d’euros supplémentaire pour la dotation de soutien à l’investissement local. Par ailleurs, le projet de loi intègre une nouvelle thématique d’actions à financer : la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.
Cet amendement vise à orienter au maximum les financements de cette nouvelle dotation vers la transition écologique, conformément aux engagements de la France et aux annonces du Premier Ministre. Il s’agirait de consacrer 45% de l’enveloppe prévue
pour 2020, soit environ 750 millions d’euros, aux projets mentionnés au 1° de l’article détaillant les types de projets financés par la DSIL, c’est à dire les projets de « rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ». Le fait de consacrer à la transition écologique une part significative des mesures de relance économiques suite à la crise que nous traversons est à la fois une nécessité pour atteindre les objectifs de la France, en particulier en matière de lutte contre dérèglement climatique, et une formidable opportunité pour créer de nombreux emplois et relocaliser une partie de l’économie.
La DSIL étant portée à environ 1,6 milliard d’euros par le présent projet de loi, cette mesure laisserait 850 M d’euros pour le financement de projets contribuant à la résilience sanitaire, à la rénovation du patrimoine bâti et non bâti et aux postes de dépenses habituels de la dotation de soutien à l’investissement local.
Cet amendement prévoit également de créer une concertation entre les collectivités et les services déconcentrés de l’État concernant les projets subventionnés par la DSIL. Aujourd’hui le choix des projets est décidé par le préfet de région, et les acteurs locaux sont simplement informés des grandes orientations et du choix des projets subventionnés a posteriori. Cette concertation contribuerait également à orienter les financements vers les projets les plus pertinents.
Cet amendement a été proposé par Amorce.