ART. 9	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2253
présenté par
Mme Sage, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Gérard et M. Kamardine
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Dispositif d’aide à la sécurité sanitaire(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de venir en aide à la Polynésie française pour l’achat de matériel sanitaire dans le cadre de la solidarité nationale. La collectivité a en effet été la moins dotée de la République en divers matériels sanitaires et a dû assumer un coût considérable pour l’achat de masques, qu’elle a notamment dû faire affréter seule depuis la Chine via la compagnie aérienne locale, de tests, etc, sans compter les coûts liés à la distribution de ce matériel dans l’ensemble de la collectivité, grande comme l’Europe.
Ainsi, en additionnant les coûts liés à l’investissement pur dans l’achat de matériels, les coûts de transports et les coûts liés à l’hébergement des personnes (quarantaine) et frais afférents, la Polynésie a déjà financé sur fonds propre près de 10 millions d’euros sur un besoin global estimé à 17,3 millions d’euros.
En outre, la relance économique de la collectivité ne peut se concevoir sans une sécurité sanitaire adéquate, ce qui rend l’achat de matériel sanitaire absolument indispensable à court terme.
C’est pourquoi l’amendement prévoit la création d’un nouveau programme à destination d’un “Dispositif d’aide à la sécurité sanitaire” doté de 7,3 millions d’euros à son action 1.
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 01 - “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire” au sein du programme “357 - Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.” Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.