ART. 5	N°2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2259
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 13° De la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi en application de l’article 47 et du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une précision sur la recette d’octroi de mer compensée aux communes des départements et régions d’outre-mer. En effet, la compensation porte sur le montant du produit global d’octroi de mer collecté et versé aux communes, à savoir la dotation globale garantie ainsi que la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi.