ART. 18	N°2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2263
présenté par
Mme Mirallès, M. Anato, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Cubertafon, M. Haury, Mme Hérin, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Kuric, M. Laqhila, Mme Lazaar, Mme Melchior, M. Michels, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas et M. Vignal
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1609 novovicies du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but du présent amendement est de permettre l’inclusion dans cette mesure de soutien les établissements n’ayant pas pu démarrer leur activité en raison des mesures sanitaires adoptées à compter du 17 mars. 
Certains établissements des secteurs mentionnés étaient en effet en cours d’ouverture lors du déclenchement de la pandémie. 
L’empêchement de leur ouverture ne leur a donc pas permis de générer leur premier chiffre d’affaires en dépit des importants investissements, emprunts et autres engagements consentis préalablement à un lancement de leur activité. 
Il est par conséquent logique d’apporter un soutien à ces très jeunes entreprises qui ont elles aussi pleinement souffert de cette crise.