AVANT ART. 2	N°2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2272
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0 bis A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.
Le gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises de toute taille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emplois considérables. Aussi, pour assurer un redémarrage rapide du secteur du bâtiment il est nécessaire de mettre en place des mesures pour pallier les pertes financières dues à l’arrêt de nombreux chantiers pendant la période du confinement. Car en effet, le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, sans aides de nombreux artisans devront stopper net leur activité.
Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficits est susceptible d’encourager fortement les bailleurs à réaliser ce type de travaux qui présenteraient de multiples avantages :  
Car ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Cela serait particulièrement important pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91% des communes de France.