APRÈS ART. 2	N°2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2273
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser temporairement le taux de la TVA en faveur de l’amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%.
En effet, il est nécessaire de relancer le secteur de la construction qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives. Sans cette mesure ce sont les petits artisans qui seront contrains de fermer leur entreprise.   
En activant ce levier, de nombreux propriétaires pourraient profiter de cette mesure pour réaliser des travaux et ainsi mobiliser les entreprises locales du bâtiment.