APRÈS ART. 2	N°2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2276
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 40 % dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire fragilise encore davantage le marché de la musique enregistrée, qui commençait seulement à se relever de 15 ans de crise. La mutation du secteur fut complexe, mais la confiance retrouvée. La crise que nous traversons a trois conséquences majeures pour le marché, qui remettent en cause cet équilibre : 
-Une baisse de 20% des ventes par rapport au prévisionnel 2020 ; 
-Une hausse des charges liées aux multiples reports et annulations ; 
-Un impact en partie différé du fait de l’effondrement des droits voisins qui se traduira par une baisse de revenus et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.
La reprise d’activité dépendra de la capacité des entreprises à continuer à prendre des risques dans un environnement dégradé, qui affecte indifféremment les répertoires défendus par des petites, moyennes ou grandes entreprises.
 
Le présent amendement propose donc :
1-    De supprimer dans un premier temps la différenciation des taux du CIPP entre les entreprises à raison de leur taille pour mettre en place un taux unique à 30% pour les TPE/PME/non PME : la proposition d’un taux à 30% est en effet la limite haute actuellement fixée par le RGEC (Règlement général d’exemption par catégorie - article 53 point 9). La dépasser exposerait la France à une obligation de notification auprès de la Commission européenne et au risque d’une obligation de remboursement pour les entreprises.
 
2-    De porter dans un deuxième temps le taux unique à 40% en 2022, précisément afin de laisser au Gouvernement un délai pour négocier avec la Commission une évolution du RGEC et donner la perspective à l’ensemble des entreprises phonographiques, quelle que soit leur taille, d’une hausse du taux à moyen terme.
Renforcer le CIPP maintenant, c’est permettre aux labels de continuer à investir dans la production de nouveaux talents francophones, qui est la partie de leur activité à fois la plus risquée et la plus essentielle au regard de la diversité des esthétiques.
Cet amendement a été travaillé avec le SNEP.