ART. 18	N°2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2280
présenté par
M. Tan, M. Cabaré, M. El Guerrab, Mme Genetet et Mme Clapot
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 mai 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article institue un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les PME exerçant leur activité notamment dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Il vient en cela concrétiser la mesure n° 6 du Plan de soutien au tourisme présenté par le Gouvernement le 14 mai dernier. La période d’emploi retenue, qui court de février à mai, correspond peu ou prou à celle de fermeture des entreprises concernées.
La reprise de l’activité dans le secteur du tourisme ne sera toutefois que très progressive, compte tenu des freins qui persistent à la circulation aux frontières, de la perte de pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos compatriotes comme de touristes étrangers ou encore des craintes sanitaires qui subsistent encore. De plus, la masse salariale constitue pour une grande majorité des entreprises du secteur leur principal poste de dépenses. Sans un soutien massif de la part de l’État, de nombreuses entreprises ne seront plus en mesure pour payer ces charges et de maintenir la totalité des emplois.
Le secteur touristique apparaissant ainsi durablement fragilisé, au-delà de la seule période de fermeture récente, il est proposé de prolonger la période d’emploi donnant lieu à exonération jusqu’au 31 décembre de cette année. Une telle mesure, indispensable à la survie de ces entreprises fortement fragilisées, limiterait considérablement les risques de faillites au sein de ce secteur.