APRÈS ART. 2	N°2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2293
présenté par
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « déductible du bénéfice », sont insérés les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui ».
2° Le troisième alinéa est rédigé ainsi :
« L’option mentionnée au premier alinéa est admise dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre des trois exercices précédents et un montant de 5 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Républicains étend le dispositif de report en arrière des déficits pour en augmenter la portée.
Il relève le plafond à hauteur de cinq millions d’euros et il permet aux entreprises de reporter ce déficit sur les trois exercices antérieurs, au lieu d’un exercice actuellement.
Cet amendement doit donc permettre de soulager davantage la trésorerie des entreprises lourdement pénalisées par les conséquences du Covid-19.