APRÈS ART. 4	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2295
présenté par
Mme Dupont, Mme Oppelt, M. Martin, Mme Verdier-Jouclas, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Charvier, M. Haury, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Lazaar, Mme Melchior, Mme Michel, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Cubertafon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Clapot, Mme Mörch, M. Testé et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale