ART. 18	N°2313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2313
présenté par
M. Cédric Roussel
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout comme le sport amateur, le sport professionnel a profondément souffert des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19. L’arrêt des compétitions décidé pour des raisons de santé publique évidentes a entrainé un choc économique et social majeur pour l’ensemble du sport professionnel.
 
L’ensemble des ressources des clubs professionnels est fragilisé : absence de recettes de « jour de match » (billetterie, hospitalités, ventes au stade), refus de paiement des droits TV des matchs non joués par les diffuseurs, incertitude sur les ressources de sponsoring et de mécénat, dévaluation du montant des transferts…
 
Pour les clubs de Ligue 1 de football, la perte de chiffre d’affaires sur la saison 2019/2020 s’établit à près de 650 millions d’euros et la perte de résultat d’exploitation à environ 1,2 milliards d’euros.
 
Les dispositions de l’article 18 représentent un soutien fort pour l’économie française. Il introduit toutefois une distorsion qui remet en cause l’équité sportive entre les équipes concourant à un même championnat , puisqu’il exclut quatre sociétés sportives de Ligue 1 du bénéfice de ces exonérations, à laquelle il convient de remédier.
 
Ces quatre clubs contribuent en effet d’une manière significative à à la vitalité économique et sociale de leur territoire et, plus largement, au rayonnement du football français à l’étranger. Il n’est pas justifié, ni économiquement ni juridiquement ni sportivement, qu’ils ne puissent pas bénéficier de ces mesures de soutien.
 
Cet amendement vise donc à garantir l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant à un même championnat national.