ART. 9	N°2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2315
présenté par
Mme Bergé
------------
ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a vocation à attirer l’attention du gouvernement afin d’inclure l’ensemble des professionnels de l’événementiel en tant que bénéficiaires de la prolongation du fonds de solidarité.
En effet, les professionnels de l’évènementiel public et privé, du tourisme et de la culture sont des acteurs incontournables du rayonnement de la France à l’international et de son attractivité. Mais la crise sanitaire sans précédent que nous traversons a fragilisé l’ensemble du secteur par l’annulation des événements, visites et déplacements du fait de la lutte contre la propagation du Covid-19.
Le 10 juin, le Gouvernement a annoncé le renforcement des aides accordées au secteur de l’évènementiel et de la culture en précisant les activités qui pourront bénéficier de ces mesures.
Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive. Sont laissés de côté les « quasi-invisibles » de ces secteurs : guides-conférenciers, accompagnateurs, directeurs &amp; chargés de projets, logistique ou production, agents d’accueil (hôtesses &amp; hôtes), régisseurs, superviseurs &amp; coordinateurs d’événement, « extras » de la restauration, animateurs...
Par cet amendement, nous souhaitons appeler l’attention du gouvernement sur la nécessité d’inclure toute la diversité des métiers intermittents du tourisme, de l’événementiel et de la culture dans les dispositifs prévus.
L’objectif est de permettre aux professionnels dont les codes APE ne peuvent être intégrés directement à la liste S1 de justifier de leur activité événementielle via la certification de leur compte par un expert-comptable ou grâce à leurs extraits K-Bis qui, dans la désignation de leurs activités, mentionnent très clairement la nature événementielle de leur activité.
Afin d’en assurer la recevabilité financière, cet amendement d’appel ajoute 1 euro symbolique à l’action 01 - Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements - du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » obtenu en retranchant 1 euro à l’action 01 - Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité - du programme n° 360 «Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) »