ART. 9	N°2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2329
présenté par
M. Huppé, M. Bournazel, M. Christophe, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cabaré, M. Cubertafon, M. Sempastous, M. Anato, Mme Thourot, Mme Boyer, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Haury, M. Girardin, M. Claireaux et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir un reste à charge zéro pour l’employeur dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l’apprentissage, et ce quel que soit l’âge de l’apprenti. Selon les annonces du Gouvernement, le plan permettrait un reste à charge zéro pour les apprentis de moins de 21 ans, en revanche, pour les autres, un reste à charge de l’ordre de 175 euros devrait subsister.
Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- ouverture de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 2 « amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétentes » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission Travail et emploi ;
-
Cet amendement a pour objet de garantir un reste à charge zéro pour l’employeur dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l’apprentissage, et ce quel que soit l’âge de l’apprenti. Selon les annonces du Gouvernement, le plan permettrait un reste à charge zéro pour les apprentis de moins de 21 ans, en revanche, pour les autres, un reste à charge de l’ordre de 175 euros devrait subsister.
 (il faut impérativement viser les actions concernées même si seuls les programmes apparaissent dans le tableau du dispositif) :
Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- ouverture de 12,852 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 2 « amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétentes » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission Travail et emploi ;
- annulation de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 11 « Communication » et de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 12 « Études statistiques évaluation et recherche » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la même mission.
Quelques chiffres et éléments :
En 2018, les apprentis de plus de 20 ans représentait selon une note de la DARES 38,2 % des apprentis, sur 302128 nouveaux contrats enregistrés (https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dares__resultats_contrats_apprentissage_2018.pdf). En 2019, 368 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés sur l’année (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/apprentissage-en-2019-des-chiffres-en-hausse-partout-en-france), ramené au mois, cela représente 30 600 nouveaux contrats par mois. Parmi ces 30 600 contrats, 30 % de contrats par des plus de 21 ans, cela représenterait 9180 contrats d’apprentissage de personnes de plus de 21 ans par mois. Le reste à charge étant estimé à 175 euros pour les plus de 21 ans et l’aide étant prévue pour durer 8 mois, on parvient ainsi à un total de 12 852 millions d’euros pour garantir un reste à charge zéro aux employeurs.